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Communicable

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, résultant de l'ommission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les bénéficiers et autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760, et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, et dans le cours de celle où les contraventions auront été commises

Cote/Cotes extrêmes

Hp 15832 (Cote intellectuelle)

Date

[1775]

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1775]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

7 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Contravention