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Conditions d'accès

Communicable

Code général des collectivités territoriales : Partie législative

Cote/Cotes extrêmes

D bib 1233 (Cote intellectuelle)

Date

1996

Identificateur de la ressource ISSN

0767-4538

Collectivité auteur

France

Mention d’édition

Edition mise à jour au 12 mars 1996

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Direction des Journaux Officiels

Date de publication, production et/ou distribution

1996

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

650 p.

Dimensions et unité de dimensions

21 cm

Mots clés matières

Législation, Collectivité locale

Mots clés collectivités

France