Arrest du conseil d'estat du roy qui casse une ordonnance du subdélégué de M. l'Intendant de Châlons...

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Communicable

Arrest du conseil d'estat du roy qui casse une ordonnance du subdélégué de M. l'Intendant de Châlons...

Cote/Cotes extrêmes

Chp 17021 (Cote intellectuelle)

Date

1722

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1722

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

8 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés collectivités

France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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