Bibliothèque historique (3)

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Mutations foncières. Instructions du 15 décembre 1927. Annexes n 1 et 2. Modèles et exemples fictifs

Cote/Cotes extrêmes

D bib 10224 (Cote intellectuelle)

Date

1927

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1927

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

232 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières