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Conditions d'accès

Communicable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (décrets du 28 mars 1977)

Cote/Cotes extrêmes

Dp 5915 (Cote intellectuelle)

Date

1977

Collectivité auteur

France

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Journal officiel de la République française

Date de publication, production et/ou distribution

1977

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

113 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières

Travaux d'utilité publique, Expropriation

Mots clés collectivités

France