Cote/Cotes extrêmes
Date
Langue des unités documentaires
Date de publication, production et/ou distribution
Conditions d'accès
Communicable
Type de présentation matérielle et importance matérielle
Pagination
Notes sur le contenu
T. I. Dépositions orales. Législation française et documents étrangers ;
T. II. Avis des Tribunaux de commerce, des Conseils de Prud'hommes, des chambres de commerce, et des chambres consultatives des Arts et Manufactures
Mots clés matières
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