Jugement du tribunal du district de Reims, rendu en faveur du citoyen Jean-Paul Saguet, notaire demeurant à Faverolles, qui déclare Victor-André Legoix, demeurant à Reims, rue de Vesle, non-recevable dans l'inscription de faux par lui formée contre une clause du bail par lui fait le 5 vendémiaire de l'an 3, et reçu par ledit C. Saguet et pour l'imputation calomnieuse par lui faite audit C. Saguet d'avoir commis un faux dans le-dit bail, le condamne en 3000 liv. de dommages-intérêts envers ledit C. Saguet (17 vendémiaire an 4)

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Bibliothèque historique (2)

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Cote/Cotes extrêmes

Chp 15336 (Cote intellectuelle)

Date

[1795]

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1795]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

20 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés lieux