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Conditions d'accès

Communicable

Codes des communes. Codification et modification de textes législatifs et règlementaires (décret n 78/31 du 3 janvier 1978)

Cote/Cotes extrêmes

Dp 5924 (Cote intellectuelle)

Date

1978

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Journal officiel

Date de publication, production et/ou distribution

1978

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

11 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières

Commune, Législation