Déclaration du Roy, portant que les receveurs des tailles seront tenus d'acquérir les offices de commissaires des tailles, restans à vendre de ceux créez par édit du mois de juin dernier. Donnée à Versailles le 28 février 1703

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Déclaration du Roy, portant que les receveurs des tailles seront tenus d'acquérir les offices de commissaires des tailles, restans à vendre de ceux créez par édit du mois de juin dernier. Donnée à Versailles le 28 février 1703

Cote/Cotes extrêmes

Hp 15854 (Cote intellectuelle)

Date

1703

Auteur

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

A Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

chez la veuve François Muguet & Hubert Muguet premier imprimeur du Roy & de son Parlement, ruë de la Harpe, aux Trois rois

Date de publication, production et/ou distribution

1703

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

4 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Notes sur la zone du titre et de la mention de responsabilité

Déclaration du Roi, portant que les receveurs des tailles seront tenus d'acquérir les offices de commissaires des tailles, restant à vendre de ceux créés par édit du mois de juin dernier. Donnée à Versailles le 28. février 1703.

Mots clés matières

18E SIECLE, Fiscalité directe d'Ancien Régime