Arrest du conseil d'estat du roy, qui modère à cent livres celle de mille livres en laquelle le sieur Subé a esté condamné par arrest du 6 aoust dernier, pour restitution d'indue jouissance de droit de péage par luy perçu au territoire de Frignicourt : conserve ledit Subé dans le droit de bac sur la rivière de Marne audit lieu. Du 24 juin 1727

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Bibliothèque historique (1)

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Conditions d'accès

Communicable

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15771 (Cote intellectuelle)

Date

1730

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1730

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

7 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Mots clés collectivités

Mots clés lieux