Attributions des préfets et sous-préfets comportant pouvoir de décision d'après les lois et réglements en vigueur

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Conditions d'accès

Communicable

Attributions des préfets et sous-préfets comportant pouvoir de décision d'après les lois et réglements en vigueur

Cote/Cotes extrêmes

D bib 10245 (Cote intellectuelle)

Date

1948

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1948

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

In-4

Mots clés matières

Administration préfectorale

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