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Conditions d'accès

Communicable

Code général des collectivités territoriales : partie réglementaire / Commission supérieure de codification

Cote/Cotes extrêmes

D bib 1305 (Cote intellectuelle)

Date

2000

Identificateur de la ressource ISSN

0767-4538

Collectivité auteur

France

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Edition des journaux officiels

Date de publication, production et/ou distribution

2000

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

P. 929-1337

Dimensions et unité de dimensions

21 cm

Notes sur le contenu

Avec 4 suppléments : fasc. n 1 (déc. 2000), fasc. n 2 (févr. 2001), fasc. n 3 (mars 2001), fasc. n 4 (juin 2001)

Autres notes

N° inv. 4807

Mots clés matières

Mots clés collectivités