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Conditions d'accès

Communicable

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui évoque les contestations pour les 4 deniers pour livre, dans les ventes poursuivies à la requête de la Ferme Générale. Du 8 décembre 1785

Cote/Cotes extrêmes

Chp 15777 (Cote intellectuelle)

Date

[1785]

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

[1785]

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

4 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés collectivités

France. Conseil d'État (13..-1791 )