Arrest du conseil d'estat du roy, portant réglement pour la vente des offices municipaux, créez et rétablis par édit du mois de novembre 1733. Du 29 décembre 1733

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Arrest du conseil d'estat du roy, portant réglement pour la vente des offices municipaux, créez et rétablis par édit du mois de novembre 1733. Du 29 décembre 1733

Cote/Cotes extrêmes

Hp 15459 (Cote intellectuelle)

Date

1734

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1734

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

11 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Fiscalité

Mots clés collectivités

France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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