Instruction pour l'application de la loi non expressément annulée du 23 décembre 1943 relative aux droits à pension du personnel municipal reclassé dans les cadres des polices d'Etat

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Instruction pour l'application de la loi non expressément annulée du 23 décembre 1943 relative aux droits à pension du personnel municipal reclassé dans les cadres des polices d'Etat

Cote/Cotes extrêmes

Dp 15128 (Cote intellectuelle)

Date

1946

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1946

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

133 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Fonctionnaire territorial

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