Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui, en déclarant exemptes du droit d'amortissement les rentes constituées sur le clergé et les diocèses particuliers,... autorise les gens de main-morte à placer en rentes de même nature, les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations...

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui, en déclarant exemptes du droit d'amortissement les rentes constituées sur le clergé et les diocèses particuliers,... autorise les gens de main-morte à placer en rentes de même nature, les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations...

Cote/Cotes extrêmes

Hp 15831 (Cote intellectuelle)

Date

1775

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1775

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

3 p.
texte imprimé, monographie

Dimensions et unité de dimensions

in-4

Mots clés matières

Circonscription ecclésiastique

Mots clés collectivités

France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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