Bibliothèque historique (2)

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Instruction relative aux conditions d'application du titre VIII (articles 29 à 47) de la loi du 11 octobre 1940, codifié le 12 juillet 1941 / Commissariat à la Reconstruction immobilière

Cote/Cotes extrêmes

Dp 15135 (Cote intellectuelle)

Date

1941

Collectivité auteur

France. Commissariat technique à la reconstruction immobilière

Langue des unités documentaires

fre

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Commissariat à la reconstruction immobilière

Date de publication, production et/ou distribution

1941

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

80 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4