Recueil de lois, réglements et arrêtés pour les tribunaux de commerce, imprimé par ordre du Directoire exécutif
Date de publication
an VII
Date
an VII (calendrier républicain)
Cote
D bib 701 (Cote intellectuelle)
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Contexte : Bibliothèque historique (4)
- Recueil de lois, réglements et arrêtés pour les tribunaux...