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  1. Résultat n°1

    Commentaire théorique et pratique de la nouvelle législation sur les dommages de guerre, les réquisitions, les pertes et dépossession de valeurs mobilières. Procédure. Formalités. Solutions pratiques. Textes législatifs et réglementaires. Guerre 1939

    Date de publication

    [vers 1941]

    Auteur

    Sipiere, Louis

    Date

    Vers 1941

    Cote

    D bib 495 (Cote intellectuelle)

    • Contexte : Bibliothèque historique (4)

    • Commentaire théorique et pratique de la nouvelle législation...