Instructions sur les constitutions de partie civile du trésor / Ministère des Finances, Service du contentieux et de l'agence judiciaire du trésor public

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Instructions sur les constitutions de partie civile du trésor / Ministère des Finances, Service du contentieux et de l'agence judiciaire du trésor public

Cote/Cotes extrêmes

Dp 15262 (Cote intellectuelle)

Date

1946

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1946

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

texte imprimé, monographie

Pagination

11 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-4

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