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Code d'instruction administrative, ou Lois de la procédure administrative : contenant... les règles de l'instruction devant les tribunaux administratifs,... : suivi d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative... / par Chauveau Adolphe

Cote/Cotes extrêmes

D bib 283 (Cote intellectuelle)

Date

1877

Mention d’édition

5 éd.

Langue des unités documentaires

fre

Date de publication, production et/ou distribution

1877

Conditions d'accès

Communicable

Type de présentation matérielle et importance matérielle

2 vol.
texte imprimé, monographie

Pagination

546-589 p.

Dimensions et unité de dimensions

in-8

Mots clés matières